Arrêté royal sur la taxation des PC privés fournis par l'employeur

25/03/2003Lu par 3023 visiteur(s)

Thème(s) : Droit du travail, Fiscalité
Références : Arrêté royal modifiant l’AR/CIR 92 et fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 396 de la loi-programme du 24 décembre 2002
Zone géographique : Belgique
Annexe(s) : AR pc prive 250303 (67 KB)

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Cet arrêté royal détermine le régime de taxation du PC que l'employeur met à disposition de son employé et que celui-ci utilise à des fins privées. Via des avantages fiscaux, il entend promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies dans la sphère privée.

Ce faisant, l'arrêté royal met en oeuvre les articles 396 et 397 de la loi-programme du 24 décembre 2002.

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AR pc prive 250303 (67 KB)

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