Cet arrêté royal permet l'entrée en vigueur et la mise en oeuvre de l'article 10 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Il s'agit notamment des obligations en matière d'informations à fournir au public ainsi que des obligations à l'égard des détenteurs d'instruments financiers, en particulier celles visant à assurer le traitement égal de détenteurs se trouvant dans des conditions identiques.

L'arrêté royal modernise les voies d'information puisqu'il prend en compte la communication via l'internet.