Afin de renforcer la lutte contre les formes modernes de délinquance et de criminalité organisées, le ministre Perben a déposé un projet de loi modifiant en profondeur à la fois des dispositions de procédure pénale et des dispositions de droit pénal.

Nous présentons ci-dessous la version déposée au conseil des ministres le 9 avril.

Deux fichiers sont disponibles : le premier contient le texte lui-même, et le second contient l'exposé des motifs.