Arrêté royal désignant les agents autorisés à constater les infractions à la loi sur le commerce électronique

04/04/2003Lu par 2620 visiteur(s)

Thème(s) : Commerce électronique, Protection du consommateur et pratiques du commerce
Références : Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information, M.B., 15 avril 2003, p. 11247
Zone géographique : Belgique
Annexe(s) : AR agents constations infractions loi commerce electronique 040403 (66 KB)

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Cet arrêté désigne les agents autorisés à constater les infractions à la l’article 26 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information.

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AR agents constations infractions loi commerce electronique 040403 (66 KB)

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