Thème(s) : Commerce électronique, Protection du consommateur et pratiques du commerce, Questions de responsabilité
Références : Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information, M.B., 17 mars 2003, p. 12963 ; Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information visés à l’article 77 de la Constitution, M.B.
Zone géographique :
Annexe(s) : loi commerce electronique belgique 110303 (82 KB)