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Décision-cadre du Conseil européen sur le mandat d'arrêt européen

13/06/2002Lu par 5249 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Criminalité et droit pénalCriminalité et droit pénal
Références : Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, JOCE, n° L 190 du 18/07/2002, p. 0001 - 0020
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : decision-cadre conseil mandat arret europeen 130602 (162 KB)

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Cette décision-cadre du Conseil européen a pour but de supprimer, entre les États membres, la procédure formelle d'extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et d'accélérer les procédures d'extradition relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

Elle contient des dispositions spécifiques en matière de cybercriminalité et de pédopornographie.

Annexe(s) : decision-cadre conseil mandat arret europeen 130602 (162 KB)

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