Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique : texte adopé en première lecture

17/03/2003Lu par 4907 visiteur(s)

Thème(s) : Commerce électronique, Protection du consommateur et pratiques du commerce, Preuve, signature électronique et cryptographie
Références : Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique : texte adopé en première lecture, N° 195, Sénat, Session ordinaire de 2002-2003
Zone géographique : France
Annexe(s) : projet econ num 26032003 (300 KB)

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Après le projet de loi adopté le 15 janvier par le Conseil des ministres, voici le texte amendé et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2003.

Il a été transmis au Sénat en date du 3 mars 2003.

Annexe(s) :

projet econ num 26032003 (300 KB)

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