Lignes directrices sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance (réseaux et services de communications électroniques)

11/07/2002Lu par 2820 visiteur(s)

Thème(s) : Droit de la concurrence, Télécoms
Références : Lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques, Journal officiel n° C 165 du 11
Zone géographique : Europe
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Les présentes lignes énoncent les principes sur lesquels les autorités réglementaires nationales (ARN) doivent fonder leur analyse des marchés et de la concurrence effective en application du nouveau cadre réglementaire pour les réseaux et les services de communications électroniques.

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