Le 25 octobre 2002, le gourvernement a déposé devant la chambre des représentants son projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information.

Nous avions déjà publié, le 30 novembre 2001, le premier projet approuvé en conseil des ministres. Le projet déposé est donc depuis lors passé entre les fourches du Conseil d'état et s'est vu adjoindre un exposé des motifs.

Rappelons que ce projet de loi a pour but de transposer en droit belge la directive dite sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur).