Ce projet de décision, adopté par le Conseil européen et dès lors contraignant lorsqu'il sera adopté définitivement, complète utilement la Convention internationale conclue sous l'égide du Conseil de l'Europe dont on sait qu'elle n'est pas contraignante.

Le texte s'attaque à l'exploitation sexuelle des enfants et la pornographie enfantine (sur l'internet notamment). Il prévoit des peines de 1 à 10 ans de prison. Les personnes morales sont responsables dans certains cas.