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Directive sur la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques

16/09/2002Lu par 2769 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Droit de la concurrenceTélécoms
Références : Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques, JOCE, 17 sept. 2002, L. 249/21
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : directive concurrence services communications electroniques 160902 (210 KB)

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La matière était à l'origine réglée par directive 90/388/CEE du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications, modifée à plusieurs reprises, et pour la denrière fois par la directive 1999/64/CE. La présente directive consolide et remplace les textes précédents.

À la lumière des évolutions qui ont marqué le processus de libéralisation et l'ouverture progressive des marchés des télécommunications en Europe depuis 1990, certaines définitions utilisées dans la directive 90/388/ CEE et dans ses actes modificatifs doivent être modifiées pour refléter les derniers développements technologiques dans le secteur des télécommunications, ou remplacées afin de tenir compte du phénomène de convergence qui a redessiné, au cours de ces dernières années, les contours des industries de l'informatique, des médias et des télécommunications. La formulation de certaines dispositions doit, si possible, être clarifiée afin d'en faciliter l'application, en tenant compte, le cas échéant, des directives pertinentes fondées sur l'article 95 du traité et de l'expérience tirée de la mise en œuvre de la directive 90/388/CEE modifiée. C'est ainsi que la nouvelle directive utilise les termes «services de communications électroniques» et «réseaux de communications électroniques» au lieu des termes «services de télécommunications » et «réseaux de télécommunications» utilisés précédemment.

Annexe(s) : directive concurrence services communications electroniques 160902 (210 KB)

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