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Directive sur les services financiers à distance

23/09/2002Lu par 3771 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Commerce électroniqueProtection du consommateur et pratiques du commercePaiement, monnaie et facture électroniques
Références : Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, JOCE 9 oct
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : directive services financiers distance 230902 (142 KB)

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Attendue depuis des années, voici enfin la directive sur les services financiers à distance, qui s'appliquera notamment aux centaines de sites de bourse en ligne qui existent déjà en Europe. Ce texte est le pendant de la directive 97/7/CE sur les contrats à distance en ce qui concerne les services financiers (achat en ligne d'actions etc.) et ceux d'assurance. Il prévoit ainsi le même type d'obligations à charge du fourniseur : informations préalables obligatoires, droit de rétractation etc.

Annexe(s) : directive services financiers distance 230902 (142 KB)

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