Directive 92/100/CEE relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins

19/11/1992Lu par 1027 visiteur(s)

Thème(s) : Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Références : Journal Officiel n° L 346 du 27 novembre 1992, pages 0061-0066
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : directive location pret 921119 (112 KB)

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Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (droit d'auteur).

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