Loi du 2 août 2002 dite "sur la vie privée"

02/08/2002Lu par 4343 visiteur(s)

Thème(s) : Vie privée et données personnelles
Références : Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, Mémorial, A--91, 12 août 2002, p. 1836
Zone géographique :
Annexe(s) : Loi luxembourg protection des donnees personnelles 020802 (117 KB)

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La loi transpose en droit luxembourgeois les directives européennes relatives à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

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