Loi sur la protection des services d'accès conditionnel

02/08/2002Lu par 3216 visiteur(s)

Thème(s) : Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Références : Loi du 2 août 2002 sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel, Mémorial, A -- n° 89 du 12 août 2002, p. 1826
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Annexe(s) : Loi luxembourg protection services acces conditionnels 020802 (35 KB)

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La loi, prise en exécution de la directive 98/84/CE du 28 novembre 1998, vise la protection juridique des services de radiodiffusion télévisuelle, radiodiffusion sonore et les services de la société de l'information, pour autant qu’il soient fournis moyennant paiement et sur la base d’un accès conditionnel, ainsi que la fourniture d'un accès conditionnel à l'un de ces services.

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