Depuis 1999, la Commission poursuit un objectif ambitieux : assurer l'application des directives dites 'télécoms' dans une technologie de plus en plus convergente (un même service peut être fourni en empruntant n’importe quel réseau de transmission), et simplifier l'ancien cadre législatif (plus de 20 directives dont certaines obsolètes).

La Commission proposait que le nouveau cadre réglementaire soit composé d'une législation spécifique au secteur des communications électroniques, constituée d’une directive cadre et de quatre directives spécifiques sur l’octroi des licences, l’accès et l’interconnexion, le service universel, la protection de la vie privée et des données.

La directive cadre et les trois premières directives spécifiques sont connues depuis le mois de mars 2002.

La présente directive achève donc cette construction juridique.