Directive 1999/93/CE sur les signatures électroniques

13/12/1999Lu par 2977 visiteur(s)

Thème(s) : Preuve, signature électronique et cryptographie
Références : Journal Officiel n° L 013 du 19 janvier 2000, pages 0012-0020
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : directive signature electronique 991213 (132 KB)

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Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.

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directive signature electronique 991213 (132 KB)

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