L'arrête est l'un des nombreux textes assurant la mise en oeuvre de la signature électronique det de sprestatiares de services de certification. Celui-ci vise plus spécifiquement l'accréditation des prestataires. Le Comité français d'accréditation (COFRAC), entre autres centres d'accrédiation, est chargé d'évalué les prestataires de certification electronique. L'arrêté précise la procédure à suivre par les prestataires voulant être accrédités.