Loi réformant la Loterie Nationale et instituant un monopole à son profit sur les jeux de hasard virtuels

07/06/2002Lu par 4016 visiteur(s)

Thème(s) : Criminalité et droit pénal
Références : Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale du 19 avril 2002, M.B. 4 mai 2002
Zone géographique : Belgique
Annexe(s) : loterie nationale 19042002 (129 KB)

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Cette loi tend à réformer le statut de la Loterie Nationale, en lui réservant notamment un monopole sur l'offre en Belgique de paris, jeux et loteries utilsant des "outils de la société de l'information".

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