Loi réformant la Loterie Nationale et instituant un monopole à son profit sur les jeux de hasard virtuels
07/06/2002Lu par 4016 visiteur(s)
Thème(s) : Criminalité et droit pénal Références : Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale du 19 avril 2002, M.B. 4 mai 2002 Zone géographique : Annexe(s) : loterie nationale 19042002 (129 KB)
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Cette loi tend à réformer le statut de la Loterie Nationale, en lui réservant notamment un monopole sur l'offre en Belgique de paris, jeux et loteries utilsant des "outils de la société de l'information".
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