Thème(s) : Criminalité et droit pénal, Criminalité et droit pénal Références : Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale du 19 avril 2002, M.B. 4 mai 2002 Zone géographique : Annexe(s) : loterie nationale 19042002 (129 KB)
Cette loi tend à réformer le statut de la Loterie Nationale, en lui réservant notamment un monopole sur l'offre en Belgique de paris, jeux et loteries utilsant des "outils de la société de l'information".
Cybercriminalité et contrefaçon Eric Przyswa fyp éditions (11/2010)
Sexe en ligne : aspects juridiques et protection des mineurs Etienne Wéry Larcier (8/2004)
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