Thème(s) : Vie privée et données personnelles, Presse et médias Références : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la réutilisation et l'exploitation commerciale des données du secteur public, COM(2002) 207, 2002/0123 (COD), version du 5 juin 2002 Zone géographique : Annexe(s) : proposition directive reutilisation donnees secteur public 050602 (51 KB)
La Commission européenne souhaite dynamiser le secteur de l'édition. Et pour cela, elle propose notamment de créer un cadre juridique pour la réutilisation et l'exploitation par le secteur privé des bases de données émanant du secteur public.
Marketing et Internet Sandrine Carneroli Larcier (4/2011)
Le droit de la vie privée Benjamin Docquir Larcier (2/2008)
Auteurs & Media Collectif Larcier (1/2007)
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