Proposition de directive sur la réutilisation des bases de données publiques

05/06/2002Lu par 3952 visiteur(s)

Thème(s) : Vie privée et données personnelles, Presse et médias
Références : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la réutilisation et l'exploitation commerciale des données du secteur public, COM(2002) 207, 2002/0123 (COD), version du 5 juin 2002
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : proposition directive reutilisation donnees secteur public 050602 (51 KB)

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La Commission européenne souhaite dynamiser le secteur de l'édition. Et pour cela, elle propose notamment de créer un cadre juridique pour la réutilisation et l'exploitation par le secteur privé des bases de données émanant du secteur public.

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proposition directive reutilisation donnees secteur public 050602 (51 KB)

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