Décret n°96-926 sur la vidéosurveillance

17/10/1996Lu par 3567 visiteur(s)

Thème(s) : Vie privée et données personnelles, Droit du travail
Références : Journal Officiel du 20 octobre 1996, page 15432
Zone géographique : France
Annexe(s) : decret videosurveillance II 961017 (114 KB)

Ajuster la taille du texte

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la video-surveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (résumé)

Annexe(s) :

decret videosurveillance II 961017 (114 KB)

Evaluez cet article :

Votre évaluation a bien été prise en compte.

Désolé, vous ne pouvez évaluer qu'une seule fois un article.

Ecrivez un commentaire | Commentaires (0)

	Imprimer Version PDF Envoyer à un collègue Cet article sur votre site ou blog

Livre(s) connexe(s)

Le droit de la vie privée
Benjamin Docquir
Larcier (2/2008)

Le télétravail à domicile
Frédéric Robert
Larcier (1/2005)

	Lire aussi sur ce thème
	Lire aussi sur ce thème
	Proposition de directive sur les données de connexion Loi sur les services financiers à distance et sur le spamming Paquet telecom (Loi dite "vie privée dans les télécoms") Loi modifiant la loi "Informatique et Libertés" Loi pour la confiance dans l'économie numérique (texte publié au JO)

	Publicité
	Publicité

Lettre d'informations

Abonnez-vous gratuitement à notre lettre d'informations.

Décret n°96-926 sur la vidéosurveillance

Lettre d'informations

Sponsors