Décret n°96-926 sur la vidéosurveillance

17/10/1996Lu par 6859 visiteur(s)

Thème(s) : Vie privée et données personnelles, Droit du travail
Références : Journal Officiel du 20 octobre 1996, page 15432
Zone géographique : France
Annexe(s) : decret videosurveillance II 961017 (114 KB)

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Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la video-surveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (résumé)

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