Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique

08/06/2000Lu par 5666 visiteur(s)

Thème(s) : Commerce électronique, Protection du consommateur et pratiques du commerce, Questions de responsabilité
Références : Journal Officiel L 178/1 à 16 du 17 juillet 2000
Zone géographique : Europe
Annexe(s) : directive ecommerce 000608 (203 KB)

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Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)

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