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Jurisprudence


Diffuser de la jurisprudence sur Internet pose un problème de vie privée : il est pratique de conserver le nom des parties pour mieux identifer l'affaire, mais il faut préserver la vie privée des parties impliquées. Les autorités responsables de la protection de la vie privée préconisent un système médian : les sites peuvent maintenir une jurisprudence nominative mais il doivent «compenser» cela par un accès restreint.

Nous avons décidé de suivre cette recommandation et de limiter la consultation de la jurisprudence nominative à nos seuls abonnés. L'abonnement est bien entendu gratuit.


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