Le cabinet d’avocats ULYS et le CSA ont le plaisir de vous inviter à participer à une conférence-déjeuner juridique. Services non linéaires : comment transposer la directive sur les services médias audiovisuels en Communauté française de Belgique Orateurs :
La présente conférence-déjeuner a pour objectif de dresser un état des lieux de la transposition en Communauté française de Belgique des dispositions de la directive sur les services médias audiovisuels. Quelles seront les compétences du CSA ? Quels services et quels éditeurs seront visés par la nouvelle réglementation ? Sera-t-elle applicable à des sites de partage de vidéo ? Qu’en est-il de l’application du futur décret aux sites étrangers qui viseraient le public belge ? Bulletin d'inscription: http://www.ulys.net/conferences/invitation%20161008.pdf
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