Il s'agit essentiellement de trancher les différends susceptibles de naître entre les éditeurs de services de télévision et de radio et les distributeurs de services. Les premiers litiges ont concerné le référencement des chaînes de télévision dans l'offre de programme des distributeurs (quel numéro leur attribuer pour assurer la meilleure exposition possible dans le guide de programmes), les suivants portent sur les conditions de reprise et de rémunération des services dans l'offre des distributeurs. Cette conférence fait le point sur cette nouvelle procédure, tant sur le plan processuel (respect du contradictoire, impartialité...) que sur le fond (notions de non discrimination, d'objectivité et d'équité , etc).