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La loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries (ci-après la loi du 21 mai 1836) porte un principe d’interdiction générale des loteries de ...
15/11/2009 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Ce colloque s'est tenu le 11 mai au Sénat sous l'initiative du Sénateur Nicolas About et du Ministre du Budget Eric Woerth. Thibault Verbiest ...
02/06/2009 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le 10 juillet 2007, la Cour de cassation a rendu un arrêt important qui entérine les enseignements de la jurisprudence communautaire...
05/12/2007 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Des approches nationales, communautaires et internationales des jeux et paris en ligne permettent de mettre en exergue les difficultés que présentent ...
29/10/2007 - 1 vote(s) Commentaires (0)
Deux décisions récentes (CJCE, 6 mars 2007 et CA Malte, 9 janv. 2007) viennent de mettre en lumièrela problématique soulevée par la compatibilité des ...
15/05/2007 - 0 vote(s) Commentaires (0)
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