International Technology Law Association Survey 2007-2008

This is the ItechLaw survey among e-commerce legal practitioners from the initial target list of sixteen European jurisdictions on what has been the ...

17/04/2008

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Le transfert de données bancaires à caractère personnel vers les Etats-Unis : aspects juridiques de l’Affaire SWIFT

L’Affaire SWIFT soulève un certain nombre de questions fondamentales dans une société mondiale sans cesse à la recherche d’un équilibre entre ...

28/02/2008

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Le Web 2.0 dans l'entreprise: quelle responsabilité ?

Le monde des entreprises ne pouvait rester à l'écart du mouvement de développement de l'internet participatif. Le dossier analyse les conséquences en ...

04/02/2008

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Quelle est la politique de l’Agence spatiale européenne en matière de propriété intellectuelle ?

Quelle est la politique suivie par l'Agence spatiale européenne dans la gestion de la propriété intellectuelle générée dans le cadre de ses contrats, ...

24/01/2008

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Filtrage et responsabilité des prestataires techniques de l’internet : retour sur l’affaire SABAM C/ Tiscali

Le 29 juin dernier, le tribunal de première instance de Bruxelles condamnait le fournisseur d’accès Tiscali à bloquer les échanges, par ses clients, ...

05/12/2007

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Jeux d’argent en ligne : l’impact de l’arrêt Zeturf

Le 10 juillet 2007, la Cour de cassation a rendu un arrêt important qui entérine les enseignements de la jurisprudence communautaire...

05/12/2007

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Le service universel des télécommunications en Algérie

Cettte communication se veut une présentation des principaux textes régissant le Service Universel des Télécommunications en Algérie, pays qui ...

12/11/2007

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