Protection du consommateur et pratiques du commerce

La collecte sur l"internet des données personnelles par les entreprises québécoises dans un but publicitaire

La cyberpublicité abonde sur Internet, sous des formes de plus en plus diverses et attrayantes. Fondamentalement différente des messages ...

07/03/2003

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Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique : analyse critique

Depuis la caducité du projet de loi sur la société de l’information (LSI), les acteurs de l’internet français attendaient avec ...

28/02/2003

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La protection du secret des courriers électroniques en Belgique

Après avoir brièvement exposé le schéma de fonctionnement d'un serveur mail, les technologies autorisant la confidentialité des messages et ...

30/12/2002

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Online Trading : the European legal framework

Cet article vise à donner une première synthèse prospective du cadre juridique applicable à l'offre et au commerce de services et produits financiers ...

24/05/2002

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Le cadre juridique du commerce électronique après l’ordonnance du 23 août 2001 et le projet de LSI

Le cadre juridique du commerce électronique est en mutation. Les changements sont profonds. Pour la plupart, ils sont d’inspiration ...

07/11/2001

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The cyberconsumer's protection

Cyber consumer law can be defined as a complex set of rules and principles relating to a multitude of substantive legal areas such as privacy, ...

26/07/2001

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Le droit suisse de l'internet

Le présent rapport, s'attache à dresser un état des lieux du cadre réglementaire suisse en matière d'Internet dans les domaines de la protection des ...

18/12/2000

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Les Safe Harbor Principles - Une protection adéquate ?

L'intensification des flux transfrontières de données personnelles, en particulier entre l'Europe et les Etats Unis, est ...

10/07/2000

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L'offre de services et de produits financiers sur internet

Cet article vise à donner une première synthèse prospective du cadre juridique applicable à l'offre et au commerce de services ...

17/04/2000

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Transposition de la directive "contrat à distance" : analyse de la loi belge du 25/5/1999

La directive européenne concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance a ...

07/03/2000

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Protection du consommateur et pratiques du commerce

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