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Commerce électronique

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Le présent rapport, s'attache à dresser un état des lieux du cadre réglementaire suisse en matière d'Internet dans les domaines de la protection des ...
18/12/2000 - 0 vote(s) Commentaires (0)

Rédiger un contrat de commerce électronique n'est pas aisé. La diversité du commerce électronique rend tout "contrat-type" ...

09/12/2000 - 0 vote(s) Commentaires (0)

L’essor des communications en réseau ouvert et plus particulièrement du commerce électronique nécessite non seulement le ...

05/10/2000 - 0 vote(s) Commentaires (0)

L’adoption récente de la loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tente de mettre fin ...

04/08/2000 - 0 vote(s) Commentaires (0)

L'intensification des flux transfrontières de données personnelles, en particulier entre l'Europe et les Etats Unis, est ...

10/07/2000 - 0 vote(s) Commentaires (0)

A la suite de la directive européenne sur le commerce électronique adoptée le 4 mai 2000, Cyril Rojinsky présente les enjeux et ...

10/07/2000 - 0 vote(s) Commentaires (0)

Le présent article propose une réflexion sur la licéité de certaines pratiques nouvelles de marketing sur internet au regard ...

23/05/2000 - 0 vote(s) Commentaires (0)

Cet article vise à donner une première synthèse prospective du cadre juridique applicable à l'offre et au commerce de services ...

17/04/2000 - 0 vote(s) Commentaires (0)

La directive européenne concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance a ...

07/03/2000 - 0 vote(s) Commentaires (0)

La présente étude recense et analyse les principales initiatives de labellisation, c'est-à-dire les labels ...

20/02/2000 - 0 vote(s) Commentaires (0)


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