Une entreprise qui exerce son commerce par le biais d’un réseau de communication électronique, tel que l’internet , dispose-t-elle d'un ...
La dématérialisation des procédures de passation de marchés publics est un thème qui s’inscrit logiquement dans l’actualité du ...
Le cadre juridique du commerce électronique
est en mutation. Les
changements sont profonds. Pour la
plupart, ils sont d’inspiration ...
Depuis toujours, le pouvoir fiscal n’a jamais cessé de livrer, sur des siècles et des siècles, la lutte sans merci pour que toute activité ...
La Commission européenne vient de rendre public une étude réalisée en 2000-2001 sur la conformité de la législation des 15 Etats membres avec la ...
Le Journal des Tribunaux a fêté de belle manière la parution de son numéro 6000, puisqu'il a consacré l'entièreté du célèbre Journal au droit des ...
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Parmi les nombreux contrats nés dans le sillage du Web, c’est au contrat de création d’un site Web que l’on s’intéressera ici,...
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