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Autres

5 dossier(s)
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Le 10 juillet 2007, la Cour de cassation a rendu un arrêt important qui entérine les enseignements de la jurisprudence communautaire...
05/12/2007 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Deux décisions récentes (CJCE, 6 mars 2007 et CA Malte, 9 janv. 2007) viennent de mettre en lumièrela problématique soulevée par la compatibilité des ...
15/05/2007 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Les espoirs que fait naître la perspective de dématérialisation des procédures liées aux marchés publics sont importants. Pour qu’ils ne ...
20/06/2002 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La dématérialisation des procédures de passation de marchés publics est un thème qui s’inscrit logiquement dans l’actualité du ...
17/12/2001 - 0 vote(s) Commentaires (0)

Cette étude constitue les actes d'un colloque organisé a Namur et Liège en février 1999, concernant les mutations provoquées ...

17/08/1999 - 0 vote(s) Commentaires (0)
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