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Le fonds de commerce virtuel : une réalité juridique ?

24/05/2002Lu par 5707 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Noms de domaines, liens HTML et metatagsCommerce électronique
Références : Journal des Tribunaux, 23 février 2002, n°6044, p. 145 et s.
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Une entreprise qui exerce son commerce par le biais d’un réseau de communication électronique, tel que l’internet , dispose-t-elle d'un fonds de commerce ? Dans l’affirmative, peut-on considérer que ce fonds de commerce, que nous qualifions de virtuel, est différent d'un fonds de commerce classique ? La question n'est pas sans intérêt pratique. En effet, la qualification de fonds de commerce entraîne plusieurs conséquences jurdiques, puisqu'elle permet en particulier de grever le fonds d'un gage, et a des répercussions fiscales en cas de cession. La question s'inscrit aussi dans l'actualité de ce qu'il est convenu d'appeler la "nouvelle économie" : des sites se vendent à coup de millions d’euro, sans que la cession n'ait nécessairement lieu par le biais de la vente des actions de la société qui en est propriétaire.

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Auteur(s) :

Thibault Verbiest
Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles (Ulys)

Biographie | Lui écrire | Ses 286 contributions

 Maxime Le Borne
Avocat au barreau de Bruxelles (Cabinet ULYS) ()

Biographie | Lui écrire | Ses 3 contributions

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