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Vers une discrimination de traitement entre la facture papier et la facture électronique ?

01/02/2002Lu par 12678 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Paiement, monnaie et facture électroniquesPaiement, monnaie et facture électroniques
Références : Cahier du Juriste, n° 4-5/2001, pp. 43-52
Annexe(s) : vers une dicrimination facture electronique (69 KB)

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La facture est l’un des documents les plus importants dans les relations commerciales. Si elle revêt une utilité particulière en matière fiscale, spécialement eu égard à la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après TVA), il ne faut pas négliger l’intérêt ou la nécessité de disposer d’une facture à d’autres fins, notamment probatoires.

On comprend qu’en raison de l’importance de ce document et du grand nombre de factures envoyées périodiquement par les entreprises, ces dernières aient ressenti le besoin de rationaliser leur système de facturation. La mise en place d’un système automatique et électronique de facturation participe à la réalisation de cet objectif, spécialement quand on sait que la génération et l’envoi d’une facture électronique présentent un coût de trois à quatre fois inférieur à celui d’une facture traditionnelle.

Néanmoins, il est rapidement apparu que la mise en place des systèmes de facturation électronique s’inscrivait dans un contexte d’insécurité juridique, spécialement pour les grandes entreprises qui ont des branches d’activités dans différents pays. En effet, en raison de l’absence d’un cadre juridique communautaire en la matière, la facturation électronique est soumise dans les différents Etats membres à des règles caractérisées par une grande diversité, allant de l’interdiction totale à la plus grande flexibilité. Il en résulte, d’une part, une situation d’une complexité excessive pour les opérateurs et, d’autre part, une inadaptation patente des législations aux récents développements technologiques. Ces éléments sont de nature à constituer un frein à la mise en place des systèmes électroniques de facturation mais aussi un obstacle au bon fonctionnement du Marché intérieur.

Pour cette raison, la Commission européenne a préparé une proposition de directive visant à simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de TVA. Au delà de l’harmonisation des mentions obligatoires devant se trouver sur les factures au regard de la législation TVA, la proposition de directive crée un cadre juridique communautaire, inexistant jusqu’alors, pour la facturation électronique et l’autofacturation. Aux dires de la Commission, ce texte tente de constituer un équilibre entre la simplification des obligations des opérateurs et les besoins légitimes des administrations en terme de contrôle fiscal.

L’objectif de cette contribution est de présenter quelques réflexions par rapport au texte européen proposé et de pointer certaines difficultés qui pourraient mener à une discrimination de traitement entre la facture papier et la facture électronique.

Annexe(s) : vers une dicrimination facture electronique (69 KB)

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Auteur(s) :

Didier Gobert
Attaché-juriste au SPF Economie (SPF Economie)

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