Rapport 2001 du Copyright Office sur la loi américaine DCMA

30/11/2001Lu par 3326 visiteur(s)

Thème(s) : Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)
Références : US Copyrigt Office, Digital Millennium Copyright Act Section 104 Report, aout 2001
Annexe(s) : US copyright Office sec-104-report rapport aout2001 (834 KB), US copyright Office sec-104-report summary aout2001 (47 KB)

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Le 28 octobre 1998, le Digital Millennium Copyright Act ("DMCA") est entré en vigueur. Sa Section 104 demande au "Register of Copyrights" et à l'"Assistant Secretary of Commerce for Communications and Information" de préparer un rapport au Congrès, destiné à analyser les effets des modifications introduite spar la loi, ainsi que l'influence du commerce électronique sur le régime de protection de la propriété intellectuelle.

Le rapport 2001 a été rendu public.

Nous le reproduisons ci-dessous, ainsi que son résumé.

Annexe(s) :

US copyright Office sec-104-report rapport aout2001 (834 KB),

US copyright Office sec-104-report summary aout2001 (47 KB)

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Auteur(s) :

Etienne Wery
Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris (cabinet (ulys)

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