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Analyse de la loi relative à l'utilisation des télécoms dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire et sur l'écrit électronique

19/01/2001Lu par 6041 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Preuve, signature électronique et cryptographieTélécomsRégulation et règlement des litiges
Références : 1ère publication sur Droit & Nouvelles Technologies
Annexe(s) : commentaire loi 201000 telecom procedure (272 KB)

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La loi du 20 octobre 2000 est surtout célèbre pour avoir introduit la signature électronique en droit belge. Cependant, au départ, l'objectif de la proposition de loi était tout autre : il s'agissait de légitimer l'usage des procédés modernes de communication en matière judiciaire et extrajudiciaire.

C'est cet aspect de la loi que les auteurs ont analysé. Le texte législatif suit deux axes. D'une part, il modifie le Code civil pour autoriser l'usage de tous les procédés de télécommunication généralement quelconques, en vue de procéder à des "notifications". D'autre part, il adapte le Code judiciaire afin de permettre l'utilisation du téléfax et du courrier électronique pour toute communication des parties vers le greffe ou du greffe vers les parties. Des mesures de sauvegarde sont par ailleurs introduites pour éviter que les exigences de forme du Code judiciaire n'entraînent la nullité des actes accomplis de cette manière.

La loi apparaît timide, parcellaire et souvent obscure mais elle constitue un premier pas important vers l'informatisation de la procédure judiciaire.

Annexe(s) : commentaire loi 201000 telecom procedure (272 KB)

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Auteur(s) :

 Dominique Mougenot
Juge au tribunal de commerce de Mons ()

Biographie | Lui écrire | Ses 2 contributions

 Laurent Guinotte
avocat et assistant à l'ULG ()

Biographie | Lui écrire | Ses 4 contributions

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