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Droit de la concurrence et signature numérique

09/12/2000Lu par 8406 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Preuve, signature électronique et cryptographiePreuve, signature électronique et cryptographieDroit de la concurrenceDroit de la concurrence
Références : Revue suisse du droit de la propriété intellectuelle, de l'Information et de la Concurrence [Sic!], 1/1999, p. 17-25
Annexe(s) : signature electronique suisse (124 KB)

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La première autorité de certification suisse (Swisskey AG) est opérationnelle depuis 1998. Vu en particulier la présence importante de l'opérateur de télécommunications historique suisse lors de sa création, une notification aux autorités de concurrence suisses était nécessaire.

L'examen préliminaire entrepris a débouché sur un feu vert au mois d'avril 1998, ce qui était justifié et souhaitable. Cependant, les autorités suisses de concurrence n'ont peut-être pas entièrement saisi la chance qui leur était offerte de définir précisément les marchés pertinents dans des domaines innovateurs et d'estimer les risques inhérents à ce genre d'activités au plan du droit de la concurrence.

En particulier, le Secrétariat a peu pris en compte l'existence de barrières à l'entrée des marchés retenus. Il a également relativisé les risques de discrimination qui pourraient découler de la position actuelle des actionnaires de Swisskey AG sur le marché des télécommunications et des paiements en ligne. Il demeure qu'à l'heure de la convergence, les réflexions menées par le Secrétariat de la Commission sont riches d'enseignement pour l'application des règles de concurrence sur des marchés qui ne manqueront pas de se développer considérablement dans un proche avenir.

Annexe(s) : signature electronique suisse (124 KB)

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Auteur(s) :

Michel  Jaccard
Avocat au barreau de Genève ()

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