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Criminalité informatique : analyse de l'avant-projet de loi belge

22/01/1999Lu par 7650 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Criminalité et droit pénalCriminalité et droit pénalQuestions de responsabilitéQuestions de responsabilitéDroit informatique généralDroit informatique général
Références :
Annexe(s) : criminalite belge avant projet loi (61 KB)

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La delinquance se sert de l'informatique et depuis peu prend pour cible cette derniere. L'interconnexion des reseaux lui offre une mondialisation de ses relations alors que sa repression se heurte encore aux frontieres des Etats. La legislation belge ne permet actuellement pas de poursuivre et de sanctionner de tels agisements sans adopter souvent une interpretation evolutive voire analogique. Le projet de loi tente de remedier a cette situation en apportant une protection accrue aux informations vehiculees pas les outils telematiques

Annexe(s) : criminalite belge avant projet loi (61 KB)

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