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Le principe de remboursabilité comme condition de licéité des loteries payantes ?

15/11/2009Lu par 1780 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Jeux, paris, loteriesJeux, paris, loteries
Références : Revue Lamy droit de l’Immatériel novembre 2009 n°5 4
Tag(s) : gambling, gaming, loterie
Annexe(s) : Article paru dans le Lamy droit de l'Immatériel novembre 2009 (233 KB)

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La loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries (ci-après la loi du 21 mai 1836) porte un principe d’interdiction générale des loteries de toute espèce. L’article 2 de cette la loi condamne expressément « toute opération offerte au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort ».

La  loi du 21 mai 1836 interdit l’organisation de loteries. Malgré ce principe d’interdiction générale, un grand nombre d’opérateurs de jeux proposent sur internet, par sms, ou à la télévision des jeux d’argent. Par quels moyens échappent-ils au principe de prohibition des loteries ?

Annexe(s) : Article paru dans le Lamy droit de l'Immatériel novembre 2009 (233 KB)

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Auteur(s) :

Thibault Verbiest
Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles (Ulys)

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Pascal Reynaud
Avocat, collaborateur externe ULYS (www.reynaud-avocat.com)

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Alexandre Manasterski
Juriste (Cabinet d'avocats Ulys)

Biographie | Lui écrire | Ses 4 contributions

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