Thème(s) : Questions de responsabilité, Questions de responsabilité, Droit informatique général, Droit informatique général
Références : Congrès de l'Union Internatnionale des Huissiers de Justice et Officiers Judiciaires (U.I.H.J.), Varsovie, les 28,29 et 30 septembre 1994.
Annexe(s) : responsabilite huissiers (185 KB)