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La responsabilité de l'huissier en cas de saisie informatique : réflexions en droit belge et canadien

11/03/2000Lu par 8979 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Questions de responsabilitéQuestions de responsabilitéDroit informatique généralDroit informatique général
Références : Congrès de l'Union Internatnionale des Huissiers de Justice et Officiers Judiciaires (U.I.H.J.), Varsovie, les 28,29 et 30 septembre 1994.
Annexe(s) : responsabilite huissiers (185 KB)

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