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Domain Name grabbing : la Belgique entre enfin dans le rang

09/01/1999Lu par 3381 visiteur(s)0 vote(s)

Thème(s) : Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur)Propriété industrielle (marques et brevets)Noms de domaines, liens HTML et metatags
Références : "Domain Name grabbing : la Belgique entre enfin dans le rang", note sous Brux. (appel), 1/4/1998, in J.L.M.B., Liège, 13/11/1998, p. 1.
Annexe(s) : domain name grabbing Belgique (55 KB) domain name grabbing arret (41 KB)

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La procédure d'attribution des noms de domaines est encadrée par le droit des marques.

Quand le droit des marques ne s'applique pas, la victime n'est pas démunie pour autant : lorsque le nom de domaine coïncide avec un nom commercial, le Traité d'Union de Paris offre une protection efficace ; au-delà du Traité d'Union, et indépendamment du risque de confusion, la législation sur les pratiques du commerce permet egalement de contrer le domain name grabbing.

Annexe(s) : domain name grabbing Belgique (55 KB) domain name grabbing arret (41 KB)

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Auteur(s) :

Etienne Wery
Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris (cabinet (ulys)

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