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Publicité TV pour des jeux d'argent et de hasard: vers une charte de bonne conduite

27/07/2010

Une délibération du CSA vise les messages publicitaires, parrainages et placements de produit des opérateurs de jeux en ligne nouvellement agréés par l'ARJEL, mais également ceux des opérateurs de jeux en « dur » tels que la Française des jeux, le PMU et l'ensemble des casinotiers.
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19/07	Un avocat peut agir en nom propre pour demander l'annulation d'une marque communautaire Petite révolution dans le monde du droit des marques. La Cour de justice a confirmé qu'un avocat peut agir en nom propre afin d'obtenir à l'OHMI l'annulation d'une marque communautaire. Le droit d'agir à l'OHMI n'est pas soumis aux règles de ...
15/07	L’adresse IP : un moyen d'identification pour le droit français Le statut de l'adresse IP bientôt clarifié en France par une proposition de loi.

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28/06	Le Coffre -fort Electronique Les données importantes étaient jusqu'à aujourd'hui stockées dans des placards, dans des albums photos, sur des DVD ou sur des CD, sur du papier ...
31/05	SMS et époux infidèle : une liaison dangereuse La Cour de cassation met ses arrêts à jour : au même titre qu'une lettre ou un courriel, elle vient d'estimer qu'un SMS intercepté par un conjoint ...
24/05	Facebook comme moyen de preuve Les échanges de contenu sur facebook peuvent ils être admis comme preuve matérielle en cas de fraude ?

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5/05	I.C. c. G.P. T. (décision du 17/03/2010)
4/05	M. C. c. ASBL Front National et G.P. T. (décision du 17/03/2010)
4/05	PSG c/ Bwin (décision du 02/04/2010)

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11/02	Lois belges sur les service de paiement (texte du 10/12/2009)
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4/02	La nouvelle legislation belge sur les jeux de hasard (texte du 03/12/2009)

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