La lutte contre le piratage n'autorise pas toutes les méthodes. Tel est l'enseignement d'un récent arrêt de la cour de cassation belge qui devait se ...

28/02/2012

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La Cour d'appel de DIJON, par arrêt du 12 Novembre 2009, illustre le pouvoir du juge des requêtes d'ordonner, sur le fondement de l'article L.331-1-1 ...

07/12/2009

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La loi du 29 octobre sur la contrefaçon a été publiée au Journal Officiel de ce 30 octobre. Autant le savoir : on ne badine pas en France avec ce ...

05/11/2007

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Le 19 septembre, le Sénat a adopté, en première lecture, un projet de loi transposant une directive de 2004 visant à lutter contre la contrefaçon. La ...

25/09/2007

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This paper seeks to explore to what extent the recently issued acts on the protection of intellectual property rights have affected the Belgian ...

06/07/2007

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C’est avec quelques mois de retard que la Belgique a adopté, les 9 et 10 mai derniers, les lois transposant en droit belge les dispositions de la ...

18/06/2007

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