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Alors qu'elle réclamait 13 millions d'euros, Oracle est déboutée et doit payer 300.000 euros de frais de justice. La raison : une politique de ...
28/01/2015 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Une base de données qui ne bénéficie pas de la protection harmonisée européenne (par exemple à défaut d'investissement substantiel), peut-elle ...
26/01/2015 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Les États membres peuvent, dans certaines limites et sous certaines conditions dont le paiement d’une compensation équitable aux titulaires de droits,...
18/09/2014 - 1 vote(s) Commentaires (0)
Une société de gestion collective de droits qui dispose d'un monopole sur le territoire d'un État membre, détient une position dominante sur une ...
12/03/2014 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Un site Internet peut, sans l'autorisation des titulaires des droits d'auteur, renvoyer, via des hyperliens, à des ouvres protégées disponibles en ...
18/02/2014 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La Cour d'appel ne nie pas la ressemblance entre les deux chansons en cause et elle reconnait même que les quelques mesures litigieuses « accrochent ...
06/02/2014 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Au détour d'une affaire autrichienne, la Cour de justice pourrait élargir la portée de la compensation équitable payée aux auteurs pour les ...
30/05/2013 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Choqué par la présence de mots en Français dans une planche originale de BD exposée au parlement flamand, son président fait retoucher la ...
17/05/2013 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le rapport de la mission « Acte II de l'exception culturelle » a été remis aujourd'hui par Pierre Lescure au Président de la République et à la ...
13/05/2013 - 0 vote(s) Commentaires (0)
L'Europe entière va regarder ce qui se passera dans le procès qui vient de s'ouvrir à Bruxelles : la plus grande société d'auteur belge vient ...
06/05/2013 - 2 vote(s) Commentaires (1)

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