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16 actualité(s)
Il n'y a violation du monopole d'exploitation de l'organisateur d'un évènement sportif que si l'activité économique litigieuse peut être regardée ...
13/12/2012 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Les émissions TV répondent souvent à un format : ensemble de règles, précisions, astuces et autres instructions qui constituent l'ADN de l'émission. ...
31/10/2012 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Dans un arrêt critiquable, la cour d'appel de Douai estime que « en multipliant la réservation de noms de domaine comportant à de nombreuses reprises ...
21/11/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Depuis la directive Services de paiement (dite « DSP ») la fourniture de services de paiement ne relève plus du monopole bancaire et peut désormais ...
17/10/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Trois décisions récentes sur les jeux d'argent et de hasard permettent d'aborder des questions relatives aux données à caractère personnel, au droit ...
14/12/2010 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Pierre après pierre, l'édifice jurisprudentiel relatif à la base de données se construit. Mais la maison ressemble parfois à la Tour de Pise ... Deux ...
13/01/2010 - 0 vote(s) Commentaires (0)
L'affaire Wizzgo, en France, a défrayé la chronique quant à la légalité des magnétoscope en ligne au regard de la copie privée des oeuvres protégées. ...
09/10/2009 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Après plus de dix ans de bataille contre la Commission européenne concernant ses logiciels Windows, Microsoft a confirmé que la société intégrera ...
03/08/2009 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La Commission européenne a infligé une amende de 1.060.000.000 d'Euros à Intel Corporation pour infraction aux règles antitrust du traité CE ...
15/05/2009 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La loi belge interdit en principe les offres conjointes, et ne lève l'interdiction que dans certains cas précis soumis à des conditions strictes. ...
23/04/2009 - 0 vote(s) Commentaires (0)

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