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Une société de gestion collective de droits qui dispose d'un monopole sur le territoire d'un État membre, détient une position dominante sur une ...
12/03/2014 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le gouvernement français a surpris les observateurs en décidant de baisser sans attendre la TVA pour la presse en ligne à 2,1% (le même taux que la ...
20/01/2014 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Une clause contractuelle, dans le cadre d’un système de distribution sélective, qui a pour conséquence l’interdiction de l’utilisation d’Internet ...
08/01/2014 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La Commission européenne a infligé à Microsoft une amende de 561 millions d'euros pour cause de non‑respect de ses engagements consistant à ...
06/03/2013 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Les commissions d'interchange sont un des piliers du système de rémunération des cartes de crédit. Elles permettent à la banque émettrice de ...
29/05/2012 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Depuis la directive Services de paiement (dite « DSP ») la fourniture de services de paiement ne relève plus du monopole bancaire et peut désormais ...
17/10/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Visa et MasterCard sont la cible d'enquêtes menées par la Commission européenne (ci-après, la « Commission ») concernant leurs pratiques sur les ...
16/05/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Après le lancement par Apple du service d'abonnement en ligne sur sa plateforme iTunes, la Commission européenne, gendarme européen de la concurrence,...
01/03/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le 6 janvier dernier, le secrétaire d'État chargé de la Consommation, le Président de la CNIL et la Directrice Générale de la DGCCRF ont signé un ...
14/02/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La Coupe du Monde de Football terminée, les opérateurs agréés de paris sportifs vont désormais se concentrer sur la reprise des différents ...
18/10/2010 - 0 vote(s) Commentaires (0)

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