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46 actualité(s)
Nous faisons le point sur l'enquête de la Commission européenne. Que reproche-t-on à Google ? Quelles sont les chances de succès de la plainte ? ...
20/04/2015 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Les entorses au droit européen de la concurrence peuvent coûter très cher. La Commission européenne n'hésite pas à soumettre à l'amende les mauvais ...
12/02/2015 - 0 vote(s) Commentaires (0)
C'est une condamnation extrêmement sévère que l'Ordre des pharmaciens vient d'encaisser. La motivation est très importante : on lui reproche d'avoir ...
27/12/2014 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Une société de gestion collective de droits qui dispose d'un monopole sur le territoire d'un État membre, détient une position dominante sur une ...
12/03/2014 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le gouvernement français a surpris les observateurs en décidant de baisser sans attendre la TVA pour la presse en ligne à 2,1% (le même taux que la ...
20/01/2014 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Une clause contractuelle, dans le cadre d’un système de distribution sélective, qui a pour conséquence l’interdiction de l’utilisation d’Internet ...
08/01/2014 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La Commission européenne a infligé à Microsoft une amende de 561 millions d'euros pour cause de non‑respect de ses engagements consistant à ...
06/03/2013 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Les commissions d'interchange sont un des piliers du système de rémunération des cartes de crédit. Elles permettent à la banque émettrice de ...
29/05/2012 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Depuis la directive Services de paiement (dite « DSP ») la fourniture de services de paiement ne relève plus du monopole bancaire et peut désormais ...
17/10/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Visa et MasterCard sont la cible d'enquêtes menées par la Commission européenne (ci-après, la « Commission ») concernant leurs pratiques sur les ...
16/05/2011 - 0 vote(s) Commentaires (0)

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