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62 actualité(s)
C'est une petite victoire pour la Commission européenne, mais surtout pour les consommateurs britanniques et allemands : Disneyland Paris accepte de ...
20/04/2016 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Un réseau de distribution interdisant par principe le recours aux places de marché ou aux plateformes internet pourrait bien ne pas être licite. ...
10/03/2016 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Le règlement européen n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation est applicable à partir du 9 janvier 2016. Il organise ...
19/01/2016 - 0 vote(s) Commentaires (0)
L'Europe veut une plus grande part du gâteau de l'économie numérique. Pour cela, elle se lance dans un plan ambitieux qui comporte notamment un ...
08/05/2015 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Dans un arrêt récent du 16 avril 2015, la Cour de justice de l'Union européenne confirme l'acception large de la notion de « pratique commerciale ...
29/04/2015 - 1 vote(s) Commentaires (0)
Nous faisons le point sur l'enquête de la Commission européenne. Que reproche-t-on à Google ? Quelles sont les chances de succès de la plainte ? ...
20/04/2015 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Par décision du 16 mars 2015, le Conseil d'état a annulé l'arrêté du 20 juin 2013 (dispensation des médicaments par voie électronique). Cet arrêté ...
23/03/2015 - 0 vote(s) Commentaires (0)
La France et le Luxembourg ne peuvent pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques, contrairement aux livres papier. ...
11/03/2015 - 0 vote(s) Commentaires (0)
Deux arrêts de la Cour de justice viennent rappeler l'importance pour les professions libérales de tenir compte de la protection du consommateur ...
26/02/2015 - 1 vote(s) Commentaires (0)
Le nouveau règlement européen eIDAS a pour but de remplacer le cadre juridique européen applicable à la signature électronique. Autant dire que ...
23/02/2015 - 0 vote(s) Commentaires (0)

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