L’événement méritait une annonce : le 30 juin 2000, le président Bill Clinton a signé une loi octroyant aux signatures électroniques la même valeur ...

15/07/2000

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Le projet de loi belge « visant à modifier certaines dispositions du Code civil relatives à la preuve des obligations » qui poursuit l’objectif ...

28/06/2000

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Sur proposition du Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres du 23 juin 2000 (Belgique) a approuvé un ...

24/06/2000

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Un nouveau dossier est en ligne sur le site du droit des nouvelles technologies.

L'étude propose une synthèse du ...

19/04/2000

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Une importante étude sur la politique en matière de cryptographie dans une centaine de pays vient d'être placée en ligne par le ...

13/04/2000

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Vu l'importance de ce dossier, nous avons suivi de très près l'évolution de la loi française "portant adaptation du droit de ...