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Dans un arrêt critiquable, la cour d'appel de Douai estime que « en multipliant la réservation de noms de domaine comportant à de nombreuses reprises ...
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Le législateur a décidé d´instaurer, par une loi du 6 avril 2010, la portabilité des adresses e-mail et noms de domaines, comme il l´avait déjà fait ...
L'IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications) a décidé d'imposer une amende de 800.000 EUR à Belgacom (opérateur historique ...
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