A peine adoptée, l'ordonnance encadrant la vente de médicaments sur internet est déjà remise en cause. Le juge des référés du Conseil d'Etat, par ...
La directive n°2011/83 relative aux droits des consommateurs, adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne le 25 octobre ...
Il n'y a violation du monopole d'exploitation de l'organisateur d'un évènement sportif que si l'activité économique litigieuse peut être regardée ...
Les émissions TV répondent souvent à un format : ensemble de règles, précisions, astuces et autres instructions qui constituent l'ADN de l'émission. ...
Le cas est classique : après des recherches sur l'internet, le consommateur se rend à l'étranger chez le vendeur pour y conclure le contrat, souvent ...
Un simple clic lors de l'inscription à un site est insuffisant pour transférer la compétence juridictionnelle à un juge étranger : le consentement de ...
C'est devenu un classique de l'agenda de l'exécutif européen : chaque année, un secteur du commerce électronique est passé à la loupe, et fait ...
Le vendeur d'un bien doit prendre en charge les frais de renvoi et de remplacement si le consommateur se plaint d'un vice de conformité du bien vendu,...
Dans un arrêt critiquable, la cour d'appel de Douai estime que « en multipliant la réservation de noms de domaine comportant à de nombreuses reprises ...
L'Ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques a été prise en application de la loi du 22 mars 2011 portant transposition de ...
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