Protection du consommateur et pratiques du commerce

Nouveau dossier en ligne : le cadre juridique du commerce électronique après l’ordonnance du 23 août 2001 et le projet de LSI

Nous avons le plaisir d'annoncer la mise en ligne d'un nouveau dossier. Il est consacré cette fois au nouveau cadre juridique français du commerce ...

08/01/2002

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Services financiers sur Internet : recommandations du régulateur luxembourgeois

A l’heure où l’Union Européenne paufine sa directive sur la commercialisation à distance de services financiers, la Commission de ...

04/01/2002

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Spamming : les Etats-Unis se dirigent vers l'opt-out

Alors que l’Union européenne est agitée par le débat opt-in / opt-out

02/01/2002

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Le projet de loi espagnol sur la société de l'information ne fait pas l'unanimité

L'Exposé des motifs du projet de loi commenté ne permet pas d’y voir quoi que ce soit de suspect : il s'agit d'incorporer dans l'ordre ...

12/11/2001

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Accord politique de l'Union sur la proposition de directive sur les services financiers à distance

Le 27 septembre 2001, le Conseil des Ministres de l'Union européenne est parvenu à

01/10/2001

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Le référencement payant est-il une publicité ?

Introduction : la plainte déposée devant la Federal Trade Commission Le 16 juillet dernier, le

27/09/2001

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Commerce électronique : la France transpose la directive sur les contrats à distance !

On l'attendait depuis des mois, pour ne pas dire des années, la directive n°97/7/CE du 20 mai 1997 relative aux contrats négociés à distance, ...

04/09/2001

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Les règles d'attribution des noms de domaines ".biz" sont contestées en justice

La procédure d'attribution des noms de domaines ".biz", censés désengorger les ".com", bat son plein. Vu l'enjeu, les tensions montent à quelques ...

30/07/2001

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Les moteurs de recherche sont-ils payés pour truquer les résultats ? La FTC enquête

Les moteurs de recherche traffiquent-ils les résultats des recherches ? Quand on lance une recherche sur un mot-clef, est-ce bien que l'algorythme ...

27/07/2001

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Vente de billets d'avion en ligne : des compagnies aériennes condamnées

Les agences de voyages belges ne sont pas contentes, et leur organisme central de représentation (Belgian Travel Agent Organisation : en abrégé BTO) ...

29/06/2001

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