Protection du consommateur et pratiques du commerce

Nouveau dossier : les nouvelles obligations en matière de publicité en ligne

Nous avons le plaisir d'annoncer la publication d'un nouveau dossier, relatif à la loi belge du 11 mars 20031. Pour rappel, la Belgique a procédé à ...

14/07/2003

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Bientôt une directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs

En publiant son projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, la Commission entend ...

30/06/2003

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Publicité par courrier électronique : de nouvelles règles du jeu

10 Milliards d’euros. Tel est le coût –exorbitant – que supportent les utilisateurs d’internet pour les messages électroniques non sollicités qui ...

04/06/2003

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Le Luxembourg s’apprête à compléter et modifier sa loi relative au commerce électronique

Le 24 janvier 2003, un projet de loi a été déposé devant la Chambre des députés luxembourgeoise. Ce texte constitue une mise à jour de la loi du 14 ...

28/05/2003

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La loi belge sur le commerce électronique enfin adoptée !

Le commerce électronique en Belgique En 2001, le commerce électronique représentait chez nous un marché de 500 millions ...

22/04/2003

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Metatags : quels sont les risques juridiques ? (chronique de jurisprudence)

Quiconque a tenté de trouver une information sur le web sait à quel point les moteurs de recherche sont importants : ceux-ci indexent en permanence ...

03/04/2003

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Nouveau dossier : commentaires relatifs au projet de loi sur l'économie numérique

Nous avons le plaisir d'annoncer la parution d'un nouveau dossier, consacré au projet de loi surn l'économie numérique. Depuis la caducité du projet ...

31/03/2003

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Pour le TGI de Berlin, le spamming par SMS est illicite

Dans un jugement rendu le 14 janvier 2003, le Landgericht Berlin (TGI) a estimé que l'envoi de messages publicitaires par SMS à un particulier est ...

12/03/2003

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Premier avis de l'Observatoire des droits de l'internet : la protection des mineurs sur l'internet

En date du 29 janvier 2003, l’Observatoire des Droits de l’Internet (le cousin belge du Forum des droits de l'internet français), a émis ...

10/03/2003

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La Commission des clauses abusives émet une recommandation relative aux contrats de fourniture d'accès à l'Internet

Ce 31 janvier 2003 a été publié l’avis 03-01 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de fourniture d'accès à l'Internet, ...

14/02/2003

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